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Depuis 2006, notre équipe de juristes/fiscalistes répond à toutes vos questions juridiques, civiles, fiscales et/ou patrimoniales concernant les domaines de l'immobilier (fiscalité internationale, fiscalité immobilière, immobilier d'entreprise, droit civil ...). Nous sommes de "vraies personnes" et pas une IA !

Nous sommes actuellement sur un taux de satisfaction de 95%. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse, nous la reformulerons et la complèterons pour que cela vous convienne ou ... nous vous rembourserons [en savoir plus] !

 

Prix de la prestation : 49 € (*) (sauf cas particulier, nous vous l'indiquerons alors dans le devis)

(*) TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

 

C'est très simple ... Vous posez votre question sur ce formulaire et choisissez les options. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé par Stripe), et la réponse par mail sous 48h après paiement.

 

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  • Les références des articles du Code Général des Impôts utilisées
  • Nos conseils complémentaires

Attention, nous ne faisons aucune interprétation de loi, mais utilisons les réglementations en vigueur. Si cela dépasse nos domaines de compétence, nous vous l'indiquons dès réception de votre email. Nous répondons naturellement à vos questions mais en aucun cas il ne s'agit de consultations juridiques en tant que telles uniquement du ressort des professionnels habilités. Si vous souhaitez faire appel à un avocat, merci de vous rapprocher du Conseil National des Barreaux.

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