La taxe sur les micro-surfaces
Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n'est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
(supprimée à compter de 2020)
Quels logements sont concernés ?
Sont concernés par la nouvelle taxe les logements :
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donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ;
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dont la surface habitable n’excède pas 14 mètres carrés ;
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situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ; Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l'agglomération parisienne.
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et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées.
Surface du logement
Elle s'apprécie conformément à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui précise que la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Calcul de la taxe
La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile.
Le taux de la taxe est fixé à :
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10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;
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18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
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25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
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33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
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40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.