Le représentant fiscal en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Le représentant en France joue le rôle d'un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable domicilié hors de France. Il certifie l'exactitude des déclarations et garantit au Trésor Public français le paiement de l'impôt.
Les principes
L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique : ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
Les personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus sont donc tenues de déigner un représentant en France.
La désignation du représentant doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande du service des impôts.
Concernant les immeubles
Les non-résidents qui, à la vente de titres de sociétés ou d'immeubles font une plus-value, sont imposables en France.
La Loi de finances pour 2022 a créé un régime de représentation spécifique en matière d'impôt sur les plus-values.
Le représentant devra être une personne physique ou morale établie en France et accréditée par l'administration fiscale.
L'accréditation sera accordée aux personnes répondant à différentes conditions :
- elles n'ont ni commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ni fait l’objet de sanctions pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle au cours des 3 années qui précèdent celle au titre de laquelle l'impôt est dû, ni fait l'objet de mesures d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ;
- elles respectent les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui incombent pour le compte des personnes qu’elles représentent ou pour leur propre compte ;
- elles disposent de garanties permettant d’assurer le respect des obligations résultant de sa qualité de représentant.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.