La taxe sur les plus-values élevées
Les plus-values de cessions immobilières autres que des terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013, sont soumises à une taxe supplémentaire dont le taux varie selon le montant de la plus-value réalisée
Principes de la surtaxe immobilière
L'imposition de cette surtaxe immobilière se fait par palier à des taux croissants avec le montant de la PV imposable, avec cependant un mécanisme de lissage.
(En euros) |
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Montant de la plus-value imposable |
Montant de la taxe |
De 50 001 à 60 000 |
2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 |
De 60 001 à 100 000 |
2 % PV |
De 100 001 à 110 000 |
3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 |
De 110 001 à 150 000 |
3 % PV |
De 150 001 à 160 000 |
4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100 |
De 160 001 à 200 000 |
4 % PV |
De 200 001 à 210 000 |
5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100 |
De 210 001 à 250 000 |
5 % PV |
De 250 001 à 260 000 |
6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100 |
Supérieur à 260 000 |
6 % PV |
Si vous réalisez des gains de change sur devise suite à la vente de bien immobilier, vous pourriez également être taxé sur ces gains.
Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l'établissement de la déclaration et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.
Qui en est redevable ?
Les résidents ainsi que les non-résidents fiscaux français sont soumis à cette taxe.
Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l'impôt sur les plus-values immobilières.
La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s'applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu'aux profits de constructions réalisés à titre habituel.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.